Termes d’Achat applicables à l’achat de Produits et/ou Services (tel que défini à la clause un (1) des présentes) vendus par Tours Kava Inc. sur le www.routedesvins.com (le « Site ») et Conditions d’Utilisations du Site (le « Contrat »)

Entre : Toute personne qui navigue sur le www.routedesvins.com et/ou qui fait l’achat de Produits et/ou Services disponibles sur le Site (l’ « Usager »)
Et : Kava Tours Inc. personne morale domiciliée au 3 Place Ville Marie, suite 400, Montréal QC H3B 2E3 (« Kava Tours »)

(Ci-après collectivement désignées les « Parties »)

 

CONDITIONS D’UTILISATION

1. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le présent Contrat s’applique et lie les Parties dès que l’Usager navigue sur le Site, et ce, nonobstant l’achat par l’Usager à Kava Tours de tout Produit et/ou Service qui est disponible à un moment ou à un autre sur le Site (les « Produits et/ou Services »). Pour ne pas être lié par le Contrat l’Usager doit quitter le Site immédiatement. Kava Tours se réserve le droit de changer ou mettre à jour toute clause du présent Contrat, et ce, en tout temps. Il est donc important pour l’Usager de faire fréquemment la vérification des présentes clauses.

2. DROITS D’AUTEUR ET PROTECTION DU CONTENU DU SITE.

L’Usager reconnait et accepte que le Site est protégé par le droit d’auteur et par tous les lois et règlements en vigueur couvrant les droits en matière de propriété intellectuelle. Cette protection couvre notamment tout le contenu et les éléments du Site incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, les photos, les textes, les rubriques, les vidéos, les titres, les images, les cartes ainsi que la disposition et la programmation des pages du Site (le « Contenu Protégé »). Kava Tours est soit seul titulaire des droits sur le Contenu Protégé et/ou autorisé à l’utiliser par un tiers qui, le cas échéant, en est l’auteur et/ou en est le titulaire des droits. Pour un usage à des fins non-commerciales, l’Usager s’engage à mentionner et à donner le crédit à Kava Tours en mentionnant la source de la façon suivante : « Crédit : www.routedesvins.com ». Pour une utilisation à des fins commerciales, l’Usager s’engage à obtenir une autorisation écrite préalable à l’utilisation de la part de Kava Tours. Tout Usager qui contrevient aux obligations ci-devant mentionnées en matière de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

3. RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION

Ce Site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, dues notamment à des irrégularités dans les bases de données, dans la programmation du Site ou dues à la compatibilité avec votre navigateur Internet. L’Usager comprend que le Site est optimisé pour certains navigateurs Internet et qu’il est possible que le contenu affiché sur l’écran diffère d’un Usager à l’autre. Kava Tours ne garantit l’exactitude d’aucune information contenue sur le Site, notamment sur les fiches de ses partenaires vignobles, cidreries, arrêts gourmands et hébergements. Toute information contenue sur le Site est sujette à changement et Kava Tours se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu apparaissant sur ce Site, et ce, unilatéralement et sans avis préalable. Kava Tours agit avec le plus haut standard de prudence et de diligence afin protéger les Usagers, leurs donnés et leurs informations confidentielles. Notamment, la confidentialité et l’intégrité des données échangées lors des transactions effectuées sur le Site sont protégées par un Protocol de type SSL (Secure Socket Layer).

En tout temps durant la navigation, l’Usager assume tous les risques liés à l’utilisation du Site et tient Kava Tours, ses fournisseurs, ses partenaires ou toute personne qui y est liée exemptes de toute responsabilité pour tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site. Notamment, l’Usager exempte Kava Tours de toute responsabilité relativement à des dommages découlant de l’utilisation des modules de réservation, de paiement ou de communication disponibles sur le Site, des données échangées lors de la navigation sur le Site et de l’exactitude des informations se trouvant sur le Site.

4. SITE TIERS

Kava Tours n’est en aucun cas responsable du contenu et des éléments de sites tiers incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, des photos, des textes, des rubriques, des vidéos, des titres, des images, des cartes ainsi que la disposition et la programmation des pages desdits sites tiers. Dans aucune circonstance la disponibilité d’un hyperlien ou de tout autre lien sur le Site constitue une approbation, une caution ou une recommandation de la part de Kava Tours, de ses dirigeants, de ses administrateurs ou de ses partenaires.

 

TERMES D’ACHAT

5. RÉSERVATION ET/OU ACHAT

Les clauses cinq (5) à douze (12) du Contrat (les « Termes d’Achats ») s’appliquent à l’achat de tout Produit et/ou Service sur le Site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, certain Produits et/ou Services sont visés par les conditions particulières suivantes:

Lors de la réservation sur le Site d’une excursion disponible associée à une date spécifique et dont le départ est prévu à une heure déterminée (l’ « Excursion »), le prix associé à la transaction est facturé sur une carte de crédit dont l’Usager est titulaire. Ce paiement confirme la réservation de l’Excursion. Une confirmation est ensuite envoyée par Kava Tours à l’Usager par courriel à l’adresse que ce dernier a fournie lors de la réservation. Lorsque la réservation d’une Excursion est effectuée par téléphone, le prix associé à la transaction n’est facturé qu’à l’intérieur d’un délai de cinq (5) jours ouvrable avant l’Excursion.

La réservation d’une excursion pour un groupe privé (une « Excursion Privée ») est effectué par téléphone. Selon les renseignements et les exigences de l’Usager, Kava Tours prépare et envoie à l’Usager une proposition écrite par voie électronique (la « Proposition ») que l’Usager peut accepter ou refuser en cliquant sur un lien désigné et prévu à cet effet. L’Usager est soumis aux présentes conditions compte tenu des adaptations nécessaires ainsi qu’aux conditions particulières à l’Excursion Privée telles qu’elles apparaissent sur la Proposition (les « Conditions Particulière »). Les Conditions Particulières sont spécifiquement incluses dans la Proposition. Pour que Kava Tours confirme la réservation un dépôt d’au maximum cinquante pour cents (50%) de la valeur de l’excursion privée présentée dans la Proposition est nécessaire (le « Dépôt »). Avant la réception du Dépôt, Kava Tours ou l’Usager peuvent résilier le Contrat unilatéralement.

Les certificats-cadeaux émis par Kava Tours (les « Certificats ») sont utilisables sans égard à leur date d’émission ou le cas échéant à leur date d’expiration. Ils respectent les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux cartes prépayées et sont utilisables par le porteur du Certificat en tout temps, suivant la réservation téléphonique au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Les Certificats sont valides soit pour un montant forfaitaire, soit pour une excursion précise telle que désignée sur le Certificat et sont ainsi honorés par Kava Tours.

6. PAIEMENT

De façon générale, le paiement fait à Kava Tours ou la réservation lorsque le paiement est postérieur à la réservation, confirme l’acceptation des Termes d’Achat et reconfirme l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Ainsi les Parties acceptent que la présente version du Contrat soit traitée et reconnue comme étant une version originale.

Kava Tours accepte uniquement les paiements par cartes de crédit (Visa et Mastercard). Dans certaines circonstances et si le contexte s’y prête, Kava Tours peut de façon discrétionnaire autoriser tout autre méthode de paiement notamment les chèques et/ou l’argent comptant. À moins d’indication contraire sur le Site, tous les prix indiqués sont en dollars canadiens ($CND) et excluent les taxes de ventes (TPS et TVQ). Les Certificats et les codes promotionnels sont applicables sur les montants avant taxes.

7. LIVRAISON

À moins d’indication contraire données de façon expresse par Kava Tours les livraisons de Certificats ou de tout autre Produit et/ou Service sont effectuées par la poste régulière de Postes Canada, ce qui implique un délai de livraison compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrables. Kava Tours, ses fournisseurs, ses partenaires ou toute personne qui y est lié ne peuvent être tenus responsables de tout retard dans le délai de livraison ou des dommages découlant d’un tel retard.

8. ANNULATION – REMBOURSEMENT – ÉCHANGE

Tous les Produits et/ou Services disponibles sur le Site sont réputés être non-remboursables, non-transférables vers d’autres personnes, non-transférables vers une autre date de service, non-échangeables et non-monnayables à l’exception des Produits et/ou Services suivant:

Excursions guidées ou libres : Les Excursions sont remboursables, transférables vers d’autres personnes, transférables vers une autre date de service et échangeables contre un Certificat d’un montant équivalent à la valeur de l’Excursion si l’avis de l’annulation est donné au moins trois (2) jours ou soixante-douze (48) heures avant l’heure et la date prévue pour l’Excursion réservée.

Excursions Privées : Les Excursions Privées sont généralement soumises aux conditions suivantes à moins d’indications plus spécifiques dans les conditions particulières:

Si l’avis de l’annulation est donné à Kava Tours à plus de trente (30) jours de l’Excursion Privée, aucun frais n’est chargé à l’Usager et le Dépôt est remboursé en entier.
Si l’avis de l’annulation est donné à Kava Tours dans un délai de compris entre vingt-neuf (29) jours et huit (8) jours précédant la date de l’Excursion Privée le Dépôt est remboursé à l’Usager dans une proportion de cinquante pour cent (50%).
Si l’avis de l’annulation est donné à Kava Tours à sept (7) jours et moins de l’Excursion Privée aucun remboursement du Dépôt n’est effectué par Kava Tours.

Certificats : Les Certificats sont non-remboursables et non-monnayables ils sont cependant transférables uniquement à titre gratuit par l’Usager vers d’autres personnes sans formalité aucune.

9. TRANSPORT PAR AUTOBUS

L’Usager comprend que Kava Tours est un Transporteur par autobus détenteur du permis de transport portant le numéro administratif 2-M-001506-001C et que conséquemment Kava Tours est visée par la dispense de l’article 3 al.1 par c) de la Loi sur les agents de voyages. En cette qualité, Kava Tours n’est pas dans l’obligation de tenir de compte en fidéicommis et les Usagers ne bénéficient pas des protections découlant de la Loi sur les agents de voyages (Québec).

10. ANNULATION PAR KAVA TOURS

En tout temps avant une Excursion ou une Excursion Privée, Kava Tours se réserve le droit de procéder unilatéralement et sans préavis à l’annulation de l’Excursion ou de l’Excursion Privée ou à son report, et ce, pour toute raison jugée valable par Kava Tours.

Conséquemment et sans limiter la généralité de ce qui précède, Kava Tours n’est pas responsable de toute perte ou dommage subit par l’Usager et résultant notamment de tout retard, annulation ou report causé, par les conditions climatiques, les conditions de la route, par la circulation ou par un cas de force majeure telle que défini au Code civil du Québec.

11. RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRODUITS ET/OU SERVICES

L’Usager comprend et reconnait l’ensemble des risques inhérents aux Produits et/ou Services et il les accepte. Notamment, les risques d’intoxication alimentaire, de réaction allergique, d’intoxication à l’alcool, de blessures dues à la présence d’équipement mécanique agricole, de blessure due à la promenade sur des terrains accidentés et d’accidents de la route lors du transport. En connaissance des risques inhérents aux Produits et/ou Services, l’Usager tient Kava Tours, ses fournisseurs, ses partenaires, ses administrateurs, ses dirigeants ou toute personne qui y est liée exempts de toute responsabilité directe ou indirecte causée par son fait ou par sa faute. L’Usager renonce ainsi personnellement et au nom de toute personne qui l’aurait subrogé dans ses droits, à intenter tout recours contre Kava Tours, ses fournisseurs, ses partenaires, ses administrateurs, ses dirigeants ou toute personne qui y est liée.

Kava Tours, ses fournisseurs, ses partenaires, ses administrateurs, ses dirigeants, ou toute personne qui y est liée ne peuvent également en aucun cas être tenus responsable en aucun cas de tout dommage moraux ou matériels découlant de l’utilisation et/ou de la participation à l’un des Produits et/ou Services. Cet exemption s‘applique notamment aux objets volés, abimés et/ou détruits lors de l’utilisation ou de la participation à l’un ou à l’autre des Produits et/ou Services.

12. ELECTION DU FOR

Les Parties conviennent que le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province du Québec et que toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat soit déposée dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige.